Demander un acte de naissance

Question-réponse

Comment faire une donation au dernier vivant ?

Vérifié le 19/07/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La donation au dernier vivant, également appelée <span class="expression">donation entre époux</span>, vous permet d'augmenter l'héritage de votre époux(se). La part des biens que vous pouvez lui donner dépend de la présence ou non de <a href="https://www.vandrimare.fr/demander-un-acte-de-naissance/?xml=R12574">descendants</a>. Vous devez faire appel à un notaire pour effectuer une donation au dernier vivant.

La donation entre époux concerne les biens que vous laisserez à votre décès.

La part du patrimoine que vous pouvez transmettre à votre époux(se) dépend de la présence ou non de descendants.

En présence de descendants, vous pouvez donner à votre époux, au maximum, la part suivante de votre patrimoine :
- Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les trois quarts en <a href="https://www.vandrimare.fr/demander-un-acte-de-naissance/?xml=R44557">usufruit</a>
- Soit la totalité de votre succession en usufruit
- Soit la <a href="https://www.vandrimare.fr/demander-un-acte-de-naissance/?xml=R16243">quotité disponible</a> de votre succession en <a href="https://www.vandrimare.fr/demander-un-acte-de-naissance/?xml=R56655">pleine propriété</a>. La quotité disponible dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès. S'il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession. S'il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S'il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession.
Vous pouvez donner à votre époux(se) la totalité de votre succession.
Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur <a href="https://www.vandrimare.fr/demander-un-acte-de-naissance/?xml=F16276">droit de retour</a> sur les biens qu'ils vous avaient donné avant leur décès.

Vous pouvez effectuer une donation au dernier vivant pendant le mariage. Vous pouvez aussi le faire avant le mariage, par contrat (mais elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu).

Vous devez vous adresser à un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au <a href="https://www.vandrimare.fr/demander-un-acte-de-naissance/?xml=F15009">fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)</a>, sauf si vous vous y opposez.

Vous devrez payer des <a href="https://www.vandrimare.fr/demander-un-acte-de-naissance/?xml=R1065">frais de notaire</a>.

La donation au dernier vivant peut être annulée à tout moment par l'un des époux, sauf si elle a été établie par contrat de mariage.

L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce.

À noter

la donation au dernier vivant peut être annulée par un époux sans que l'autre en soit informé.

Code civil : articles 1091 à 1099-1

Dispositions entre époux par contrat de mariage ou pendant le mariage

Questions ? Réponses !

Et aussi

Préparer sa succession : donation

Famille – Scolarité
Testament

Famille – Scolarité
Héritage : ordre et droits des héritiers

Famille – Scolarité

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Vérifié le 19/07/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La donation entre époux concerne les biens que vous laisserez à votre décès.

La part du patrimoine que vous pouvez transmettre à votre époux(se) dépend de la présence ou non de descendants.

En présence de descendants, vous pouvez donner à votre époux, au maximum, la part suivante de votre patrimoine :
- Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les trois quarts en <a href="https://www.vandrimare.fr/demander-un-acte-de-naissance/?xml=R44557">usufruit</a>
- Soit la totalité de votre succession en usufruit
- Soit la <a href="https://www.vandrimare.fr/demander-un-acte-de-naissance/?xml=R16243">quotité disponible</a> de votre succession en <a href="https://www.vandrimare.fr/demander-un-acte-de-naissance/?xml=R56655">pleine propriété</a>. La quotité disponible dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès. S'il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession. S'il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S'il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession.
Vous pouvez donner à votre époux(se) la totalité de votre succession.
Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur <a href="https://www.vandrimare.fr/demander-un-acte-de-naissance/?xml=F16276">droit de retour</a> sur les biens qu'ils vous avaient donné avant leur décès.

Vous pouvez effectuer une donation au dernier vivant pendant le mariage. Vous pouvez aussi le faire avant le mariage, par contrat (mais elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu).

Vous devez vous adresser à un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Vous devrez payer des <a href="https://www.vandrimare.fr/demander-un-acte-de-naissance/?xml=R1065">frais de notaire</a>.

La donation au dernier vivant peut être annulée à tout moment par l'un des époux, sauf si elle a été établie par contrat de mariage.

L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce.

À noter

la donation au dernier vivant peut être annulée par un époux sans que l'autre en soit informé.

Code civil : articles 1091 à 1099-1

Dispositions entre époux par contrat de mariage ou pendant le mariage

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Comment faire une donation au dernier vivant ?

Quelle part de son patrimoine peut-on donner à son époux ?

Quand peut-on faire une donation entre époux ?

Démarche

Où s’adresser ?

Notaire

Coût

Annulation

Textes de référence

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