Notice: Function _load_textdomain_just_in_time was called incorrectly. Translation loading for the ns-cloner-site-copier domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /data/sites/communes.cdcla.fr/http/www/web/wp/wp-includes/functions.php on line 6121
Permis de détention de chien - Vandrimare
Traduction du site automatisée

Permis de détention de chien

Service en ligne

Pré-plainte en ligne (Service en ligne)

Vérifié le 25/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'effectuer une pré-déclaration en ligne pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou certains faits à caractère discriminatoire par un <span class="miseenevidence">auteur inconnu</span>.

Après la pré-déclaration en ligne, vous devez prendre rendez-vous au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre choix pour signer la plainte.

Les policiers ou les gendarmes peuvent décider de conserver les éléments de preuve que vous apportez.

 Attention :

vous devez être personnellement victime de l'infraction.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur