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Permis de détention de chien - Vandrimare
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Permis de détention de chien

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Question-réponse

Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ?

Vérifié le 31/08/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Garde-corps sur balcon, terrasse ou loggia
  • Protections pour les fenêtres

Les garde-corps (barrières de protection) d'un balcon, d'une terrasse ou d'une loggia doivent avoir une hauteur d'1 mètre minimum.

Cette hauteur minimale peut être abaissée à 80 centimètres lorsque le garde-corps a plus de 50 centimètres d'épaisseur.

Si sa partie basse se trouve à moins de 90 centimètres du sol, elle doit avoir une barre d'appui et un élément de protection d'un minimum d'1 mètre au-dessus du plancher.

Pour prévenir les risque de chutes, un <a href="https://www.vandrimare.fr/permis-de-detention-de-chien/?xml=R60024">garde-corps</a> est obligatoire pour les balcons, terrasses et loggias aux étages autres que le rez-de-chaussée et doit avoir une hauteur réglementaire minimale. Un dispositif de protection est obligatoire pour une fenêtre située aux étages autres que le rez-de-chaussée qui ne s'ouvre pas sur un balcon, une terrasse ou une galerie.

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