Notice: Function _load_textdomain_just_in_time was called incorrectly. Translation loading for the ns-cloner-site-copier domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /data/sites/communes.cdcla.fr/http/www/web/wp/wp-includes/functions.php on line 6121
Permis de détention de chien - Vandrimare
Traduction du site automatisée

Permis de détention de chien

Question-réponse

Un européen peut-il divorcer en France ?

Vérifié le 08/06/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de <a href="https://www.vandrimare.fr/permis-de-detention-de-chien/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>.

Vous pouvez demander le <a href="https://www.vandrimare.fr/permis-de-detention-de-chien/?xml=F35837">divorce</a> ou une <a href="https://www.vandrimare.fr/permis-de-detention-de-chien/?xml=F980">séparation de corps</a>.

Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un tribunal français si vous êtes dans une des situations suivantes :

  • Vous résidez en France avec votre époux
  • Votre dernière résidence habituelle était en France et l'un d'entre vous y réside encore
  • Votre époux contre qui vous voulez agir en divorce a sa résidence habituelle en France
  • Vous êtes <a href="https://www.vandrimare.fr/permis-de-detention-de-chien/?xml=R31718">demandeur</a> à une procédure en divorce, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins un an immédiatement avant d'introduire la demande
  • Vous ou votre époux résidez en France si vous faites une demande conjointe en divorce

Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées à la <a href="https://www.vandrimare.fr/permis-de-detention-de-chien/?xml=F18785">responsabilité parentale</a> si l'enfant vit en France.

Et aussi