Notice: Function _load_textdomain_just_in_time was called incorrectly. Translation loading for the ns-cloner-site-copier domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /data/sites/communes.cdcla.fr/http/www/web/wp/wp-includes/functions.php on line 6121
Permis de détention de chien - Vandrimare
Traduction du site automatisée

Permis de détention de chien

Question-réponse

Qu'est-ce que le temps partiel annualisé pour raisons familiales pour le salarié ?

Vérifié le 02/06/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La réduction du temps de travail pour raisons familiales est une forme spécifique de <a href="https://www.vandrimare.fr/permis-de-detention-de-chien/?xml=F32428">temps partiel</a>.

Vous pouvez alterner des périodes travaillées à temps plein avec des périodes non travaillées.

Chaque période non travaillée dure au moins 1 semaine.

Cette répartition des horaires de travail prend la forme d'un temps partiel annualisé.

Votre demande de travail à temps partiel annualisé est possible pour raisons familiales ou pour des besoins personnels. Par exemple, vous devez garder votre enfant pendant les vacances scolaires.

Vous devez faire votre demande auprès de l'employeur, par écrit ou par oral.

Votre employeur peut refuser votre demande, en raison notamment des nécessités de fonctionnement de l'entreprise.

Si votre employeur accepte votre demande, un <a href="https://www.vandrimare.fr/permis-de-detention-de-chien/?xml=R10829">avenant</a> au contrat de travail doit être signé.

Cet avenant précise vos périodes travaillées et vos périodes non travaillées.

L'avenant indique également la répartition des rémunérations sur l'année.

La réduction de votre temps de travail pour raisons familiales ne doit pas être confondue avec le <a href="https://www.vandrimare.fr/permis-de-detention-de-chien/?xml=F32428">temps partiel classique</a>.

Durant vos périodes travaillées, vous travaillez à temps complet.

Vous pouvez bénéficier <a href="https://www.vandrimare.fr/permis-de-detention-de-chien/?xml=F2391">d'heures supplémentaires</a> si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • Votre temps de travail dépasse la durée légale hebdomadaire
  • Votre entreprise applique une convention ou un accord d'annualisation du temps de travail, lorsque votre temps de travail dépasse les limites fixées par cette convention ou cet accord

La durée du travail ne doit pas dépasser 1 607 heures sur l'année.