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Permis de détention de chien - Vandrimare
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Permis de détention de chien

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Question-réponse

Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?

Vérifié le 12/11/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA).

Il permet d'obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule, neuf ou d'occasion, dans un pays de <a href="https://www.vandrimare.fr/permis-de-detention-de-chien/?xml=R41270">l'Union européenne</a> autre que la France.

  • Cas général
  • Remorque, semi-remorque, véhicule agricole et forestier

En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE).

 Attention :

contactez préalablement le service, car certains expérimentent une démarche en ligne et ne reçoivent plus le public. Renseignez-vous également sur les modes de paiement autorisés.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Vous devez présenter les documents suivants en <span class="miseenevidence">originaux et photocopies</span> :

  • Formulaire n°1993-PART-D-SD
  • Facture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou <a href="https://www.vandrimare.fr/permis-de-detention-de-chien/?xml=R20300">certificat de cession</a> (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)
  • Carte grise obtenue dans le pays étranger
  • <a href="https://www.vandrimare.fr/permis-de-detention-de-chien/?xml=F31853">Pièce d'identité</a> au nom de la personne qui a acheté le véhicule
  • <a href="https://www.vandrimare.fr/permis-de-detention-de-chien/?xml=F1028">Justificatif de son domicile en France</a>

Une <a href="https://www.vandrimare.fr/permis-de-detention-de-chien/?xml=F12956">traduction certifiée</a> peut vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français.

Si vous avez acheté un véhicule neuf, sachez que les services des impôts peuvent vous demander de présenter également un certificat de conformité. Le constructeur peut le délivrer sous forme de document numérique.

Vous n'avez pas besoin du quitus.

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