Le dépôt de demande et le retrait des titres d’identité (cartes d’identité, passeports) se fait uniquement sur rendez-vous, à la mairie de Fleury-sur-Andelle.

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A compter du dépôt de dossier en mairie, le délai d’obtention est de 4 à 6 semaines.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter la mairie de Fleury-sur-Andelle par téléphone au 02 32 49 00 59, ou par mail à contact@fleury-sur-andelle.fr.

Question-réponse

La pension d'invalidité est-elle saisissable ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.

Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l'invalidité.

Catégorie d'invalidité en fonction de la situation du demandeur
Catégorie	Situation
1<Exposant>re</Exposant> catégorie	Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins <span class="miseenevidence">2/3</span> (66%)
2<Exposant>e</Exposant> catégorie	Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque
3<Exposant>e</Exposant> catégorie	Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, <span class="miseenevidence">en plus</span>, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

- La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (<a href="https://www.vandrimare.fr/documents-didentite/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://www.vandrimare.fr/documents-didentite/?xml=R24583">MSA</a>,…) est saisissable dans les mêmes conditions que le <a href="https://www.vandrimare.fr/documents-didentite/?xml=F115">salaire</a> (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,…).
 La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 934,69 € par trimestre.
 
 À savoir
 
 la <a href="https://www.vandrimare.fr/documents-didentite/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a> est insaisissable.
- Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la <a href="https://www.vandrimare.fr/documents-didentite/?xml=R15469">CPAM</a>.
 La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 934,69 € par trimestre.
- La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (<a href="https://www.vandrimare.fr/documents-didentite/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://www.vandrimare.fr/documents-didentite/?xml=R24583">MSA</a>,…) est saisissable <MiseEnEvidence/>dans les mêmes conditions que le <a href="https://www.vandrimare.fr/documents-didentite/?xml=F115">salaire</a> (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).
 La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 512,36 € par trimestre.
 
 À savoir
 
 la <a href="https://www.vandrimare.fr/documents-didentite/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a> est insaisissable.
- Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la <a href="https://www.vandrimare.fr/documents-didentite/?xml=R15469">CPAM</a>.
 La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 512,36 € par trimestre.