Permis de construire, de démolir, déclaration préalable, certificats d’urbanisme, abattage d’arbres… sont autant de démarches pour lesquels vous devez prendre contact avec le Service urbanisme.

Voici quelques informations qui vous permettront de gagner du temps, en préparant vos dossiers.
A compter du 1er mars 2012, la Taxe Locale d'Equipement (T.L.E.), la Taxe Départementale sur les Espaces Naturels Sensibles (T.D.E.N.S.) et la Taxe relative au C.A.U.E. (Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement) sont remplacées par la Taxe d'Aménagement (T.A.) et la S.H.O.N. (Surface Hors Oeuvre Nette) des constructions est remplacée par la surface de plancher.

En effet, outre son rôle, en matière de planification urbaine et d’aménagement : Plan Local d’Urbanisme (P.L.U), Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C)…le Service urbanisme est également le lieu auprès duquel vous pouvez retirer les imprimés de :

  • demande de permis de construire
  • demande de permis de démolir
  • demande de permis d'aménager
  • déclaration préalable
  • demande de certificat d’urbanisme

Vous trouverez en téléchargement ci-dessous les documents pour les demandes les plus classiques. (Format PDF)
Vous pouvez aussi vous rendre sur le site du ministère de l'équipement pour de plus amples informations.

Consulter le site du ministère de l'équipement, rubrique urbanisme

Déposer un permis de construire
Un permis de construire est nécessaire pour toute construction neuve supérieure à 20 m² (d'emprise au sol ou de surface de plancher), pour les extensions d'un bâtiment existant portant sur une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ou pour les extensions d'un bâtiment existant portant sur une surface comprise entre 20 et 40 m² dès lors que le projet d'extension a pour effet de porter la surface de plancher totale du bâtiment (existant + projet) ou l'emprise au sol totale à 170 m² et plus.

Nota : Il faut savoir que construire sans permis ou sans déclaration préalable, c’est s’exposer à des sanctions : amendes, remise en l’état des lieux ou démolition de la construction peuvent être exigées par le Juge.

Le dossier doit comporter :

  • L’imprimé de « demande de permis de construire » dûment complété
  • Un plan de situation du terrain
  • Un plan de masse des constructions à édifier côté dans les 3 dimensions
  • Les plans des façades existantes et des façades projet

Pour le permis de construire, un volet paysagé sera également nécessaire, composé de photographie de l’état des lieux et d’une insertion du projet dans le site.

Déposer un Permis d'Aménager
Le Permis d'Aménager devra être déposé notamment pour les lotissements qui créent plus de deux lots et lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ...

Toute demande nécessite :

  • L'imprimé de demande de permis d'aménager,
  • Un plan de situation,
  • Un projet d'aménagement qui comprend :
  • une notice descriptive du projet et de l'environnement,
  • un plan de l'état actuel du terrain, avec report des constructions existantes lorsqu'il y en a,
  • * un plan de masse côté dans les trois dimensions, avec report des constructions existantes et des constructions projetées.

Déclaration préalable
Pour une modification de façade ou de toiture, un ravalement de façades, une ouverture de fenêtre, une construction de clôture, de piscine, de balcon, les coupes et abattages d’arbres mais aussi les divisions de terrains ou encore les constructions neuves de type abri de jardin dès lors que leur surface de plancher ou leur emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m², les extensions de bâtiment existant portant sur une surface de plancher ou une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² et enfin les extensions d'un bâtiment existant portant sur une surface comprise entre 20 et 40 m² dès lors que le projet d'extension n'a pas pour effet de porter la surface de plancher totale du bâtiment (existant + projet) ou l'emprise au sol totale à 170 m² et plus, vous devez déclarer vos travaux auprès du service de l'Urbanisme.

Toute demande nécessite :

  • L’imprimé de déclaration préalable, délivré par le service, dûment complété
  • Un plan de situation du terrain
  • Un plan de masse de la construction côté dans les 3 dimensions
  • un schéma des façades à créer ou à modifier
  • Déposer un permis de démolir

Pour toute démolition, partielle ou totale, ce document est exigé.

Le dossier doit comporter :

  • L’imprimé de demande de permis de démolir, dûment complété
  • Un plan de situation de terrain
  • Des photographies des bâtiments à démolir.

Demander un certificat d’urbanisme
Ce document s’impose pour savoir si le terrain est constructible ou non. Il est aussi nécessaire pour déterminer si il est possible de réaliser un projet (en terme de m²).Le dossier doit comporter :

  • L’imprimé de « demande de certificat d’urbanisme » dûment complété
  • Les plans de situation

Obtenir des informations concernant l’urbanisme
Le cadastre et le plan cadastral
Ce service est également habilité à délivrer au public les renseignements cadastraux : nom et adresse des propriétaires . Le plan de masse cadastral, par contre, ne peut qu’y être consulté, seule la Direction Générale des Impôts, service du cadastre, aux Andelys peut vous le délivrer ou vous pouvez l'imprimer sur le site : www.cadastre.gouv.fr.